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Dernière mise à jour : 26 avril 2026
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5. Propriété intellectuelle
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Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à contact@test-pilote.fr, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès la finalisation de l'adhésion à un dispositif de médiation conventionnel, prévue concomitamment à l'immatriculation de la société d'exploitation.
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